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15 819 résultats pour « Article 422-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ée, dès lors que les accusations de fraude portéesc/Martial X

61372638cd58014677423e14

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L.16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201431_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300325_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224387_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304834_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 dudit code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401678_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209682_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501121_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet avait rendu un avis conforme favorable à la délivrance du permis de construire ; - il est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214888_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

425-30 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b8

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

321-1, alinéas 1 et 2, 227-23, 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29, 227-23, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 14, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500853_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304189_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ". 5.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, l’intervention du FGAO est recevable et la condamnation à intervenir ne pourra être conjointe ou solidaire en application de l’article R.421-15 du code des assurances.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201023_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 424-5 du code de l'urbanisme, en l'absence d'illégalité de la décision tacite de non-opposition et du respect du délai de trois mois, et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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