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Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.