Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.

de la charge de travail par La Poste, au-delà de l'insuffisance de l'information des CHSCT, ne caractérisait pas également une violation des articles L. 4221-1 et suivants du code du travail, et partant

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et omissions au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à la SCI ALLEGRE IMMO la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

européenne, L. 420-1, L. 450-4 du code de commerce, 56, 57, 57-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté toutes les