Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
Source officielle9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302108_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mme B... se prévaut de l’article L. 421-4 du code du travail, aux termes duquel : « Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300021_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-2 du code de
Source officiellecr
61372627cd58014677423586
27 mars 2002
27 mars 2002
attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291
2 décembre 2025
2 décembre 2025
15-4, 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département.
Source officielleChambre 3
DTA_2400071_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'emploi qu'il occupe est en relation avec sa formation universitaire dans la mesure où il mobilise
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11 décembre 1989 a déclaré recevable la constitution de partie
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501121_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R*. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait
Source officiellePage 20 sur 735