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4 907 résultats pour « Article 421-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102386_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402021_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202542_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2329447_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206257_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204081_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101367_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 ou du 9° de l'article L. 611-3 du même code, dans un délai de quinze jours

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204019_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207270_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213095_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303822_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02595_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007420916

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Elle n’interdit pas d’exiger que la preuve de l’attestation prévue par cet article soit fournie par une mention portée dans les écrits de procédures visés aux articles 423 et 429 dudit code et déposés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200752_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520232_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303309_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305386_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l’article R. 423-41 de ce code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514977_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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