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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01029
19 octobre 2010
19 octobre 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02134
9 novembre 2009
9 novembre 2009
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APAJH 34 à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
14 avril 2025
Par application des articles L.420-1 et R.420-13 du même code, le FGAO n'a d'obligation que subsidiaire pour indemniser la victime que lorsque cette dernière n'est indemnisée d'aucune façon et qu'en cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 423-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la requête introduisant la présente instance, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303330_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié des avis recueillis en cours d'instruction et de leur sens ; .
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () / II. - En
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas démontré que toutes
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200391_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le prescrit l'article 1134 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; seul M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'appréciation, de sorte que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - le projet porte
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226
23 juin 2010
23 juin 2010
une violation de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation en raison de la modicité de l'avantage en cause et du fait que l'assistance aux matchs de l'équipe locale servait les
Source officiellePage 20 sur 128