Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
3 ci-dessous [soit aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officielle1ère chambre
DTA_2103983_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 600-7 du code de l'urbanisme est irrecevable et infondée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105834_20230217
17 février 2023
17 février 2023
motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en raison du caractère imprécis de ses prescriptions ; - les prescriptions imposées à l'article 2 du permis de construire sont illégales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 421-1-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 2 - L'administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des rectifications envisagées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU3
DTA_1903832_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la zone en méconnaissance de l’article R. 111-14 du même code, les incidences notables du projet sur l’environnement fondées sur l’article R. 111-26 du même code et enfin, les impacts paysagers de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc69b
17 février 2016
17 février 2016
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire que la décision est commune envers les Sociétés 33 Intérim et JPI Holding.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 423-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512445_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officiellePage 20 sur 142