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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
est entaché d'erreur d'appréciation concernant les risques inondation et incendie ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'absence de signature de l'architecte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, ce non-respect par le département du délai minimal de quinze jours prévu par l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et de la famille, seule carence qu’invoque Mme Jlaiel Mahersi, n’
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001873_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2410517_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que : - la demande de première instance est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 421-6, R. 421-9 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224387_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
du vice tenant à la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613725dbcd58014677421081
5 juin 2002
5 juin 2002
les motifs repris au moyen et énonce, notamment, que l'exception de nullité invoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921
5 décembre 2017
5 décembre 2017
l'environnement, D. 331-5, D. 333-7 du code du tourisme, 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291
2 décembre 2025
2 décembre 2025
15-4, 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5221-2 du même code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / () / 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
Source officielle4ème chambre
DTA_2312174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officiellePage 20 sur 641