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16 539 résultats pour « Article 421-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273a0

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301075_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301076_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

lettre recommandée en violation de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté retire à tort un permis de construire tacite qui n'était pas illégal ; - l'arrêté du 30 mai 2023 retirant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208373_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A ne peut utilement invoquer l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201337_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100266_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500134_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202282_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans le premier arrêté du 8 avril 2022

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301618_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

R. 423-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404702_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408258_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304735_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Elle soutient que : - la communauté de communes Rhône Crussol (CCRV), saisie du projet pour avis le 19 octobre 2022, disposait d'un mois pour se prononcer, en application de l'article R. 423-59 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500158_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200401_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402910_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que celui-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201797_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

rapportée ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.

Source officielle

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