sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et il appartient

1147 et 1151 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le facteur causal essentiel du désordre demeure inconnu, l'arrêt retient que l'agent troublant

Code électoral. » 42.

L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, ordonne une expertise avec pour mission de déterminer si les conditions médicales du tableau 42 sont réunies.

à la société Vitaris de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la société Vitaris de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la société Vitaris de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Dräger

à la société Vitaris de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.