Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
18 mars 2019
[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
1766 du Code Civil et L- 411- 27 du Code Rural.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406623_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01933_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407051_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844dcacdc6046d47fd1ab2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfecd33109fd079af399
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404737_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2204001_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2227071_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d55aeacdc6046d4770ca26
7 avril 2026
7 avril 2026
9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b928
18 juillet 2000
18 juillet 2000
légalement sa décision au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail, violé ; alors que, 9 / le Groupe Progrès insistait sur la circonstance que l'article en cause avec l'interview de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407549_20250224
24 février 2025
24 février 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officiellePage 20 sur 649