Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures
Source officiellePCP JCP fond
668839f2342d338c20d31566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De même, la demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est rejetée, les circonstances de l'espèce ne justifiant pas sa suppression.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10671
16 mai 2018
16 mai 2018
Duval , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d6a04
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [O] [E] qui se maintient coûte que coûte, depuis près de 6 mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d1
11 décembre 2018
11 décembre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915062_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Victor
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ces décisions ont rejeté, sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, des requêtes en indemnisation présentées par M.
Source officiellePage 20 sur 109