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675 résultats pour « Article 411-79 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.

Source officielle

Page 20 sur 34

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5418

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[S], Me [V] et son assureur par application de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les dépens dont Me Kebir sera autorisée à poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405f

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Par dernières conclusions du 16 mai 2018, la société Financom, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - homologuer sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] de son droit de retrait, le 14 septembre 2019, était justifié au sens des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; - le licenciement notifié le 30 octobre 2019 en raison de ce retrait

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009108_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général des impôts, le droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04088_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

376-1 du code de la sécurité sociale et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00079

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

1134 du Code civil, L. 3121-22, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000048_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu : - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les articles 414-1 et 414-2 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, ne s'appliquent pas aux actes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc059fe1e57c29d0e5a213

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, par la mise en 'uvre de mesures conformes aux dispositions de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104034_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff41

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il conviendra de condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

Source officielle