D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser, au titre de la solidarité nationale, une somme de 69 363 euros, à M.

D É C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser, au titre de la solidarité nationale, une somme de 69 363 euros, à M.

La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA [13] à verser la somme de 800,00 € au FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Il en déduit que même au regard du droit positif actuel, et notamment de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique, aucun manquement au devoir d'information n'est caractérisé.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

[G] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

450 du code de procédure civile

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article D. 414 «   Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.