R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

      L. 415-59 du Code des communes, tenu de procéder à la       réintégration de Mlle N. qu'à la troisième vacance suivant     &

application de l’article R. 600-5 du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

405, 409, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 410, 592 et 593 du même Code ; Les moyens

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

pénalités, dont 26 729 euros de majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses du b) de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.

L'employeur met en 'uvre les mesures prévues par ces dispositions dans le respect des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 juin 2010 en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation de l'employeur à la clause de non concurrence est un acte

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

Aux termes de l'article 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte

-76 du 7 janvier 1959 et de l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.