1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

Monsieur [N] [G] fait valoir qu'il n'était pas en absence irrégulière mais a légitimement exercé son droit de retrait conformément aux dispositions de l'article L.4131-1 du code du Travail en raison de

Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en harcèlement moral sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur

L. 614-4 ou L. 614-5. " Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

de licenciement, . 14. 587, 62 € à titre d' indemnité sur le fondement des dispositions de l' article L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités.

Sur l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de mention de leur profession, les appelants soulignent que l'article 54 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable à la date de l'assignation

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Le salarié soulève la prescription des faits fautifs invoqués en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail.

L’article 57 du code de procédure civile dispose que la requête doit être datée et signée et contenir, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : Lorsqu’elle est formée

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -54 822,48 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article 27 de la convention collective