[ZS] [JQ], domicilié [Adresse 34], 34°/ à M. [QK] [TU], domicilié [Adresse 36], 35°/ à M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

L. 411-2 du code de l'environnement ; -l'obligation de prendre en compte l'état du terrain, prévue notamment à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, et de remettre en état, n'a pas été respectée

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 2 : L'Etat versera à Mme E G une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

Selon ce texte, sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34 du même code, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une

S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations

[Y] au titre de la législation sur les risques professionnels L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Est considéré comme accident du

S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. Motifs A.

R. 411-1 du code de justice administrative.

en violation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, s'agissant du permis de construire contesté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - au besoin, le moyen tiré du non-respect

[F] estime que l'employeur a violé les dispositions de l'article 4121-1 du code du travail.

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet litigieux méconnaît l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1AU 9 du même règlement ; - il

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette