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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae4ae9a46d1f5a76c243
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R. 461-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512445_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10959
2 octobre 2019
2 octobre 2019
455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer
Source officielleChambre sociale
697386dccdc6046d476d5c64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant de la nécessité d'obtenir une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305210_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69861966cdc6046d4737fa9e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et la jurisprudence de la cour de Cassation, elle expose
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004893_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202138_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
11 mars 2019
Dès lors que la fonction de curateur est en principe exercée à titre gratuit, en application de l'article 419 du code civil, et qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106676
14 septembre 2011
14 septembre 2011
2.2 Indemnisations en cas de retard d’exécution L’article 411 du Code de procédure civile prévoit qu’un préjudice doit être indemnisé non seulement en cas de perte financière, mais également
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300568
30 juin 2021
30 juin 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10757
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePage 20 sur 149