L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QUE la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne peut être détruite que par la

L. 411-1 du code de la sécurité sociale par adjonction d'une condition ; 2°/ qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

L 411 -1 du code du travail.

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

février 2012), la cour d'appel a violé les articles 2305, 2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions ou des actes attaqués.

413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

, à défaut de libération effective des lieux dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision à intervenir ; Supprimer les délais visés aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

à l'employeur, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code