Selon l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et

prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. (…) ».

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

par l'assureur est infondée, débouté l'assureur de sa demande reconventionnelle, condamné l'assureur à payer à la société [X] et Cie la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

786 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

106 120 106 120 106 remboursement de frais de réception 167 316 108 427 123 378 frais de voiture : - loyer du garage 27 714 256 870 25 200 - essence 23 060 20 398 21 012 - réparations 6 667 27

L 1152-1, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-51, L 122-52 et L 230-2) ; Et ALORS QUE les juges doivent rechercher si les faits dénoncés par le salarié, pris

L. 414-4. / II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 123-19-2 du code de l’environnement, de la méconnaissance de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du vice de procédure tiré de l’absence de consultation du conseil national de la protection

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Dans ses conclusions en réplique, la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Débouter la société WEATHERFORD

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-12. 278 à D 10-12. 325, F 10-12. 327 à A 10-12. 414, C 10-12. 416 à J 10-12. 445, M 10-12