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14 543 résultats pour « Article 41-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2006735_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du code de justice administrative.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d6260acdc6046d4780faa0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686301

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9f08cdc6046d473de5bb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande tendant à voir des pièces écartées des débats L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01273

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

mesure disciplinaire prise par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond, peu important que la saisine ne soit prévue que postérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

disciplinaire prise par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du code du travail, constitue pour le salarié une garantie de fond, peu important que la saisine ne soit prévue que postérieurement

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404139_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3b34

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01924_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le commandement visant la clause résolutoire délivré le 9 juillet 2019 Selon l'article L. 145-41 alinéa1 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04431_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2113460_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: " Le fonctionnaire en activité a droit : / () /

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60361a04dc4f827dedac5d7a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de ce déplafonnement, le loyer doit être renouvelé avec ce plafonnement, conformément aux dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce et fixé à la somme de 41 057,59 euros hors taxes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631515e03efc4516bd2d7d

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01781

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L. 1231-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05fb10ea465c0ffcf91a

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure d'enquête : En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder

Source officielle