L'article 41-5 du même texte dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail.

VME Gestion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCI La Begude de Rochefort aux entiers dépens.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Jura versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Marne, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratives, doivent être rejetées

Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la preuve et, partant, violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, à défaut de demande écrite par la salariée des causes du licenciement

JEAN-PAUL PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE

L 145-41 du Code de commerce.

  159 §   3 du code de procédure civile.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

APPELANTS : Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 17] (41) [Adresse 4] [Localité 6] Madame [F] [R] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 14] (41) [Adresse 4] [Localité

de loyers et celle de 76 676,88 euros en réparation de son préjudice matériel, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, que l'affaire

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

ARTICLE 2 - LA BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE EST SOUMIS M. VIEILLE Y... Z... DE 61 500 F A 41 500 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. VIEILLE X...