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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6be5
28 octobre 1992
28 octobre 1992
tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, s'il envisage d'infliger une sanction ayant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306706_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884635
17 octobre 2024
17 octobre 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300631
18 mai 2010
18 mai 2010
du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,
Source officielle17e Chambre
615e0e79c25a97f0381f56e5
10 septembre 2013
10 septembre 2013
700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201471
20 septembre 2012
20 septembre 2012
ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999.
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e620
9 avril 2024
9 avril 2024
mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3.000 ' à [F] [S] et [Z] [I], - débouté
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
MOTIFS DE LA DECISION -Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110522_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
41 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu tel que reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 8. En dernier lieu, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
; - elle méconnaît l'article 17 du règlement UE n° 604/2013
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441
17 avril 2019
17 avril 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110451
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles 1956 et 1963 dudit code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officiellePage 20 sur 670