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13 299 résultats pour « Article 41-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302060_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; en quatrième lieu, méconnaît les disposition de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; en cinquième lieu, est

Source officielle

Page 20 sur 665

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b191

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du Code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2201411-2343334

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

293 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000344905

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'appréciation en ce qui concerne sa superficie, et méconnait l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne correspond à aucun projet réellement envisagé, que l’installation envisagée n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01258

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d026

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Elle lui réclame 3. 803, 41 euros en remboursement des indemnités de rupture trop perçues ainsi que 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203681_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc292799a9057d5dcf98

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2b2799a9057d5dcf9e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2d2799a9057d5dcfa4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2f2799a9057d5dcfaa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle