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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol, des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 4.3 des
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
limitative de ceux qui sont visés par l'article L. 141-1 du code des assurances
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 4.2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201621_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
11 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ; 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ce moyen doit donc être écarté. 4.2 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 11 § 4b) du chapitre 12 du statut L'article 11 § 4 b) du chapitre 12 du statut des relations collectives entre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a146c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité du fait accidentel En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Calendrier prévisionnel d'exécution / Par dérogation à l'article 28.2 du cahier des clauses administratives
Source officielle1ère Chambre civile
69d8a0b1cdc6046d47bd082b
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Suravenir Assurances oppose une déchéance de garantie fondée sur l'article 4.2 de ses conditions générales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments
Source officielleDROIT COMMUN
6974e1d7cdc6046d4790a715
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ainsi, les exigences de l'article 4.3 sont respectées sur ce point. 7.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b47098cafc520068c15d5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
PRONONCE : Le 17 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Chambre B
61628545c10e2193c5780a6f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Les pénalités prévues dans le contrat (Articles 4.4 et 4.5 du CCAP), tant sur le retard des travaux que sur le retard de la fourniture des DOE sont dans le contexte spécifique au projet, inapplicable de
Source officiellePage 20 sur 118