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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6968bc13cdc6046d476006d1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du même code, .

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2302632_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300047

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 5) ALORS QU' en tout état de cause, l'article 4.4 , relatif à la sous-traitance, du cahier des clauses

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6690c7460d808eb34e455542

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000953_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

, en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009521_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02771_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

4-3 du contrat d'occupation du 8 mars 2017 ; 4°) de mettre à la charge des consorts B la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et M...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

4.8), et d'une prime qualité (article 4.5).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol, des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 4.3 des

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

limitative de ceux qui sont visés par l'article L. 141-1 du code des assurances

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 4.2.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a076cfbd3050592a146c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité du fait accidentel En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes des articles 17-4.12, 17-4.15 et 2-1.3 du CCTP applicable au lot 16 A " Equipements de cuisine " attribué à la société Horis : " L'Entrepreneur est responsable, jusqu'à la réception définitive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Nous vous rappelons les dispositions pourtant claires de l'article 4.1 et 4.5 du règlement intérieur applicable au sein de la résidence qui prévoit que : ' « chacun est tenu de prendre connaissance des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208303_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle