AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6968bc13cdc6046d476006d1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du même code, .
Source officiellePage 20 sur 120
2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du
Source officielle