AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige en méconnaissance de l'article 30 de la directive 2004/38/CE et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 20 sur 789
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-3 du même Code en vigueur
Source officielle