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15 766 résultats pour « Article 38-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21384_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige en méconnaissance de l'article 30 de la directive 2004/38/CE et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201573

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-3 du même Code en vigueur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771865

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

R. 421-38-8 et R. 421-38-2 à R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délivrance d'un permis de construire à M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120682_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203745_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [G] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300833_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3058

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

en vertu de l’article 38 § 1.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67816cf46d34da2cbdcd877a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DE PIECES SOUS ASTREINTE Aux termes de de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc1914d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218208_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

comme une décision retirant une décision créatrice de droit et elle méconnaît, dès lors, les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202071

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Les points 2 et 3 sont contestés pour le total de (9549 + 11687) 21236 euros. [ ] Sur les indemnités kilométriques (point 3) La société ISOTEC est une entreprise spécialisée dans la protection incendie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Source officielle