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11 074 résultats pour « Article 38 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2401839_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853359

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200116

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200327

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200872

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe, en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003242_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218083_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01964_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Quant à la détermination de la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb82e405357f749ea9a4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIFS : Sur les demandes en paiement : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 sexies du code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100825_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2201783_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01009

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Source officielle

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