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29 683 résultats pour « Article 37-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2318700_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400482_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502102_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300265_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302947_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2203055_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

du 30 décembre 2022 ; que conformément à l'article 1733 du code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le preneur en matière d'incendie à défaut de prouver objectivement et de façon non discutable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601029_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401910_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324869_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2401839_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

R. 111-37 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, d'une part, et de la méconnaissance de l'article L. 341-6 du code forestier, d'autre part ; -le procès-verbal établi par la direction départementale des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1910852_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir contre cet arrêté en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 13 décembre 2016 est irrégulière

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d0cdc6046d47cb3069

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2407896_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303454_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475179.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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