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Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

352 et 355 du code des douanes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 1er mars 1998, l'arrêt retient que l'assignation délivrée

en matière douanière non des peines prévues par l'article 459 du code des douanes, applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-11 de la

le 25 novembre 2014, - condamner l'administration des douanes à verser à chacune des concluantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

338, 334, 325 et 65 du Code des douanes.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription relative à la déclaration d'importation du 13 août 2003 : L'article 354 du Code des douanes prévoit que le droit de reprise de

publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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de marchandises prohibées, a condamné solidairement les six premiers à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

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Aux termes de l’article 358 du même code, “(...) 2.

84 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (article 13 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars 1988), l'administration des Douanes juge la réponse insuffisante, il lui appartient

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de