CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 177 résultats pour « Article 35-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité

Source officielle

Page 20 sur 1109

← PrécédentSuivant →
TA

8ème chambre

DTA_2112543_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200423

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00822

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5°) ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04151_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 9.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162c5151e6e05567349089e

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305718_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868789

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

d'Etat, en application des articles R. 811-1, R. 351-2 et du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SYNDICAT DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238be

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402339_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Article 2 :M. et Mme C E verseront à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal.

Source officielle