1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

est 9 place Vendôme à Paris (1er), en cassation d'un arrêt rendu, le 13 juin 1984, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société civile immobilière 33-35 rue

58 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, l'article 12 des statuts du SG A CFDT 35 adoptés le 15 mars 2016 précise que le syndicat « pourra acquérir posséder, prêter et faire tous autres actes

L. 122-14 et suivants et L. 122-35 et suivants du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail

Mme [K] [H] [F] veuve [N] n'a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assignée, selon les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

et de secours en tant qu'elle a fixé, par l'article 3 de son annexe, le montant de sa contribution annuelle au service départemental de secours et d'incendie de la Haute Corse ; Vu les autres pièces du

violé les articles 117 et 809 du code de procédure civile, 1315, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.

-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie qui est arrivé par cas fortuit ou

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Nonobstant l’envoi d’une lettre simple conforme aux dispositions de l’article 471, dernier alinéa du Code de procédure civile, Mme [V], [X] [Z] qui n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu de sorte que

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi relevé un moyen d'office, tiré de faits qui n'étaient pas dans le débat, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 41 et 43-3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'entrave à

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

l'audience publique du 27 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure