, pris de la violation des articles 316, 343, 333, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : "en ce que, par

X... en référé aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 500 000 francs à titre d'avance sur la communauté sur le fondement de l'article 255-5 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir

345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les

L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9 du CESEDA, R 342-18 du même code au visa des articles 640 et 642 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par [N] [V] agissant en qualité de responsable

Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé.

Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société civile immobilière Ah Hong investissement la somme de 3 000 euros et à la société

341 bis et 354 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 354 du code des douanes : 21.

des articles 404-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable

plusieurs prêteurs", la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que toute

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires

Romeu, 95380 Louvres, 342°/ de M. CL... Nagera, 343°/ de Mme B... Nagera, demeurant ensemble 6, square de Banyuls, 95380 Louvres, 344°/ de M.

L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité

341-5° du nouveau Code de procédure civile, que celui-ci ait été juge de première instance dans la même procédure, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 6 de la Convention

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

700 du code de procédure civile.

francs et 348 francs, 3472 francs et 347 francs; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par trois jugements du 9 décembre 1994, a accueilli les recours de Mme X...; Attendu que, pour annuler

341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Myriam