ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le service d'incendie et de secours de la Martinique.

omis de statuer sur le point de départ des intérêts au taux de 5% prévus par l'article 27 de la convention CMR, de sorte qu'il incombe à la Cour de statuer sur ce point.

En troisième lieu, si Mme A née B soutient que la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est entachée d'un vice de forme en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le service d'incendie et de secours de la Martinique.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et l'article 6 de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

DANGEREUX, INCOMMODE OU INSALUBRE ET QUE LE PREFET N'AIT PAS FAIT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 178-2 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, A L'EGARD DES MAIRES DE CORBERE

déclaré la demande irrecevable au regard de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau du 13 décembre 2004 qui a mis fin au litige par application de l'article R. 1452-6 du Code du travail, il a condamné

34 de la convention collective de la société de secours minier et que la seconde demande était fondée sur cette même disposition, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code

Rapport a été fait par Mme Sophie BADIE, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société Helvétia incendie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.

Z... a reconnu devoir aux époux X... la somme de 34 167,77 francs seulement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993) a condamné solidairement M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas