II - Sur la discrimination prohibée' Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

    En vertu de l’article 121 du code pénal (CP), l’action pénale est prescrite si des poursuites n’ont pas été engagées dans un délai déterminé.

L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-

de procédure civile et qui réglera à ce titre à Monsieur [O] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 33.

  » 33.

    Les immeubles acquis par l’Etat en vertu du décret 92/1950 étaient considérés comme nationalisés «   sur titre   » si les exigences légales prévues aux articles I §§ 1-5 et II du

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[Z] la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le code pénal (CP) 25.

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 31.

Cette nouvelle loi abrogeait l’article 312 du code pénal en ce qui concernait les drogues.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

    Code pénal 18 .     L’article 130 du code pénal en vigueur au moment des faits, qui a été abrogé le 7   décembre 2011, se lisait ainsi   : «   1.

  » II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le code de procédure pénale 37.

Selon l'article L 1134-1 du Code du travail : 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation