l'article 1094-1 du Code civil.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

L'équité ne commande pas d'allouer quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

En tout état de cause : - condamner in solidum les consorts [I], et tout succombant, à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

I/ Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de l'Établissement public qui sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code

* * * Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, recodifié à l'article L 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

Vu les articles 317 et 335 du Code Civil, et les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, VOIR DIRE ET JUGER que Madame [G] [C] et donc ses trois héritiers, intervenants volontaires, démontrent

Sur la demande d’intervention forcée de la société ABEILLE IARD & SANTE :Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie

le fondement des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 3°), QU'en jugeant que la rupture du contrat de travail s'analysait en une prise d'acte

articles 1104, 1212 et 1227 du code civil, des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, de : déclarer M.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.