l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1.

[X] [H] fait valoir, sur le fondement des articles L 121-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1103 et de l'article 1343-5 du code civil, que : - la mise en place d'une chape et la pose

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

de 33 977,24 € et relevé d'office le moyen tiré des articles L 2333-69 et D 2333-92 CGCT et L 243-6 III du code la sécurité sociale et invité les parties à s'expliquer sur ce point.

alinéa 2 du code de procédure civile.

d'Olonne Agglomération (LSOA) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de services de paiement du payeur. » Enfin, l'article L133-33 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article 131-6-1 du Code de l'organisation

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.