il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil.

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan social est un acte unilatéral de volonté de l'employeur, aboutissement d'un processus de consultation du comité d'entreprise ; que les juges

L. 321-4-1 du code du travail et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a accueilli que les moyens développés par (les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ;

329, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Marinvest avait, en sa qualité de sous-cessionnaire des actions, présenté à la cour d'appel

cas dérogatoire ne peut être interprété comme autorisant les caisses à agir sur le fondement général de l'article 1376 du code civil.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article D323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis

: Vu les articles 145, 328, 329 et 789, 5° du code de procédure civile, - Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à l'intervention de monsieur [V] et madame [O] aux opérations d'expertise

[W] (art.R.321-54), le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

325, 328, 330 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la prescription de dix ans ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou

700 du code de procédure civile.