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L 321-2-1 du code du travail, . 5. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner RSI France SAS aux entiers dépens.

charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.

et 326.

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Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

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