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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430399.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430434.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256840bfda47c90075faa
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256840bfda47c90075fb2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256850bfda47c90075fc2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256850bfda47c90075fbc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fc8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fcc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fce
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea91
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'Unedic devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003736997
30 mars 1999
30 mars 1999
Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article 323 § 3 du Code des douanes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300873
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier
Source officielleChambre 4-5
67ef71728d5c08d4a262e6bc
3 avril 2025
3 avril 2025
visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063873
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS; dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du
Source officiellePage 20 sur 189