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8 812 résultats pour « Article 323-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e30a

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise de

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80133

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef5

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742130f

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 26 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601656_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284603

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fb

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et, estimant l'absence de préjudice de la société Hachette Filipacchi Presse, au visa de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48742cdc6046d475d9770

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69befcdc6046d478e786e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bfacdc6046d478e791f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400df6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6d91cdc6046d476126bc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle