Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

L'article L.3221-2 du code du travail dispose que l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 et de ses conditions de mise en 'uvre.

37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont

L. 761-1 du code de justice administrative.

3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, il résulte de l'article 3-2-2 de la Convention collective

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.