32-1 du code de procédure civile ; En toutes hypothèses : - condamner Mme [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires'; autoriser tout copartageant intéressé à

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 8.

de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.

Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant

Il résulte des articles 11, 15, 16, 132, 155, 160, 175, 265, 275 du code de procédure civile, 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 22 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 que les parties doivent

En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne

du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,

450 du code de procédure civile

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Sur les moyens tirés du caractère excessif de la sanction et du défaut de motivation Comme il a été jugé à propos de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans une solution transposable

à lui payer la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées