et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

[Z] l'ayant d'ailleurs bien à l'époque invoqué comme faisant partie de son patrimoine.

Les article L3121-60 et L 3121-65 du code du travail, dans leur rédaction applicables au litige, prévoient que l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1384 et suivants du Code Civil, L. 322-4 et suivants du Code de l'Energie, de : * sur la propriété de la colonne montante

(fils), dès lors qu'une créance de salaire différé constitue un point de droit et non de fait, et que l'acte s'y rapportant ne peut donc valoir comme aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

telle que fixée selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

euros, droits, intérêts, majorations et pénalités comprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... sollicite le paiement d'une somme égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L 321-2-1 du Code du travail alors que son employeur ne lui a versé qu'une somme équivalente à un mois

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

R... et à la SARL Revenge la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

- Sur les demandes de créance de salaire différé L'article L.321-3 du Code Rural dispose que : « Les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans participent directement et