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  » Article 326 «   1.

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.

€ bruts par mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 € bruts par mois, à titre de prime de vacances, - article 700 du CPC : 2.000 €, - fixer au 13 avril 2010 le point de départ

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

C... qu aux termes de l article 334 du Nouveau Code de Procédure Civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

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L. 3121-40 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits ; - un entretien annuel soit organisé en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version en vigueur lors

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

, 28 € au titre des dommages intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du Travail, avec exécution provisoire partielle à hauteur de 9000 €, * 600 € sur le fondement de l'article 700 du