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13 002 résultats pour « Article 322-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300400_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ".

Source officielle

Page 20 sur 651

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CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6700d6f9836fac7141b7ea7a

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cd

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

111-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-4 et L. 362-3 et suivants du Code du Travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Attributions PP

69eafc4ecdc6046d47571574

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213d3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky F... coupable de dégradation et destruction du

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acf

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101025_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient que la demande en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation se fait soit par voie électronique

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae9194

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6889a8c10b31e6c455a2859e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405673_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Comme les premiers juges, la Cour déclare les prévenus coupables de destruction de deux véhicules par moyen dangereux pour les personnes, délit de l'article 322-6 alinéa 1, passible d'une peine de 10 d'emprisonnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878646

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00352

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que la coexistence de modèles types de contrats de travail instituant des modalités de rémunérations distinctes pour des salariés

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : ' I.

Source officielle