AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300400_20250218
18 février 2025
18 février 2025
322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ".
Source officiellePage 20 sur 651
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en
Source officielle