AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »), est compétent ratione loci le tribunal du lieu où l’infraction a été commise.
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Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea5
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Hervé Z... au paiement d'une somme de 32 203 € en l'état --de condamner Mme Z... à payer aux requérants la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile --de la condamner
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