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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850db04
21 juin 2016
21 juin 2016
Sur l'égalité de traitement En application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
trois mois imposé par l'article 909 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02619
12 décembre 2012
12 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb204
2 février 2016
2 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09aba
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01027
3 mai 2011
3 mai 2011
1134 du code civil de même que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause est justifié le licenciement d'un salarié dont le permis de conduire, nécessaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD003596297
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
3 octobre 2024
6 du RGPD et l'article 11 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 32.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de cette commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
668397f48da90185712ea481
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[M] [T], à payer à la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNCT, la somme de 850.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240
6 mars 2019
6 mars 2019
l'ont justement relevé les premiers juges, les dispositions des articles L. 321-1 et L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables à l'espèce, pas davantage que celles de
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
- dire par conséquent la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne parfaitement déliée de l'obligation de rapporter la preuve contraire au visa de l'article L. 122-52 nouveau du Code
Source officiellePage 20 sur 78