AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6719e4d45857dd64cbdaa33a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
Source officiellePage 20 sur 75
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300360
23 mars 2017
23 mars 2017
330 du Code procédure civile.
Source officielle