Sur les heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à l'employeur en cas de

le salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de surcroît, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur avant tout licenciement

    Les articles 75, 77 et 326 du CPP établissent la procédure pour l’audition de la partie lésée. 21.

L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une

Me [G] [B], à leur payer, ensemble, la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La charge de la preuve de l'existence d'une chance perdue incombe au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

de licenciement au sens de l'article L 321-1 devenu l'article L 1233-3 du Code du Travail, dès lors que cette fermeture n'implique pas l'arrêt de l'activité de l'entreprise, que n'est invoquée aucune

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ".

L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

Pour justifier, comme ils leur incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. et Mme A... parents de quatre enfants nés en 2003, 2005, 2006

Il fonde sa demande de nullité du commandement sur les dispositions de l'article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution au motif que les biens saisis ont été acquis par les époux [S], alors

785 du code de procédure civile.

1993   et que, s’agissant de l’infraction d’outrage contre les bonnes mœurs et de trouble à l’ordre public réprimée par l’article 321 du code pénal, infraction commise par ceux qui avaient attaqué

Article 3 : La commune de Darnétal versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 792 du code civil ; - a jugé Lorenzo X...ne pouvait de toutes façons invoquer le recel, faute de prouver que les sommes découvertes en NOUVELLE ZELANDE provenaient bien des gains au loto

En tout état de cause, ils sollicitent de voir condamner monsieur [T] aux dépens et à leur payer la somme de 111 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.